Le Conseil fédéral exige que les entreprises étrangères qui fournissent, à titre temporaire, des prestations en Suisse indiquent désormais leur n° de TVA suisse. Cela devrait avoir lieu dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne pour l’exercice temporaire d’une activité lucrative en Suisse et devrait permettre de mieux vérifier l’assujettissement. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre en œuvre la mesure, d’entente avec le Département fédéral de justice et police.
En améliorant de l’exécution de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral entend réduire les désavantages concurrentiels liés à la TVA que subissent les entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères.
Souvent, des prestations relevant d’un contrat d’entreprise fournies par des entreprises étrangères sont acquises à tort sans TVA, ce qui permet d’en diminuer le prix. A l’avenir, les prestataires étrangers devront donc indiquer leur n° de TVA suisse dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne, prévue pour les prestataires qui exercent à titre temporaire une activité lucrative en Suisse.
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