La Commission européenne a adopté une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de lUnion européenne sur les prix de transfert.
La Commission et le forum considèrent que les accords préalables sur les prix (APP) constituent un moyen adéquat de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges liées aux prix de transfert qui pèsent sur les contribuables.
Cest pourquoi la Commission a élaboré des lignes directrices concernant les APP, grâce auxquelles les entreprises pourront plus facilement éviter les problèmes qui découlent des différences existant entre Étes existant entre États membres en matière de règles applicables aux prix de transfert.
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