L’administration fiscale publie la version consolidée de la convention franco-luxembourgeoise
La commission des affaires étrangères a été saisie du troisième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d&rsqo;impôts sur le revenu et sur la fortune. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.