L'article 787 C du CGI prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Cette exonération est accordée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre...