Lorsqu’elle est mise en cause sur le fondement du manquement au devoir de conseil et d’information, la responsabilité civile professionnelle du notaire, qui a alors une nature délictuelle, suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui soit né, actuel et certain, et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le devoir de conseil du notaire rédacteur d’un acte s’étend aux implications et incidences fiscales de l’opération qu’il est chargé d’instrumenter.
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