Question :
Le tribunal de grande instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, contrairement à l’administration, ont estimé que l’article 726 du C.G.I . ne peut s’appliquer à un acte de transmission à titre onéreux de biens mobiliers étrangers lorsque l’acte n’a pas été passé en France, en application du principe général de territorialité des actes posés par l’article 718 du C.G.I.
Le principe d’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (article 726 I 2° du C.G.I.) en cas de cession, par un non-résident à un autre non-résident, de parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France est-il remis en cause par ce jugement ?
Réponse :
La décision du tribunal e grande instance de Nice du 27 septembre 2007 n’est pas de nature à modifier l’analyse de l’administration et la circonstance que celle-ci n’ait pas interjeté appel de ce jugement ne saurait être interprétée comme un ralliement de sa part. ...