Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière étrangères et droits de mutation

Question :

Le tribunal de grande instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, contrairement à l’administration, ont estimé que l’article 726 du C.G.I . ne peut s’appliquer à un acte de transmission à titre onéreux de biens mobiliers étrangers lorsque l’acte n’a pas été passé en France, en application du principe général de territorialité des actes posés par l’article 718 du C.G.I.