Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un contribuable ne peut se prévaloir de l'irrégularité formelle d'une option fiscale qu'il a lui-même choisie pour échapper à ses conséquences fiscales ultérieures.
Cette décision s'inscrit dans le cadre juridique du report d'imposition des plus-values prévu par l'article 93 quater du CGI. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de repoter l'imposition d'une plus-value résultant d'un changement de régime fiscal consécutif à l'acquisition d'un immeuble précédemment donné en sous-location.
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