Dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 au Sénat, un amendement a été déposé au nouvel article qui légalise la condition, d’exercice d’une activité opérationnelle jusqu’au terme des engagements de conservation (Exonération Dutreil - Art. 787 B du CGI ). Cet amendement vise les sociétés holdings qui cesseraient d'être animatrice.
Rappelons qu'en premiere lecture à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances visant à l&ecute;galiser la doctrine BOFIP (...