Dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 au Sénat, un amendement a été déposé au nouvel article qui légalise la condition, d’exercice d’une activité opérationnelle jusqu’au terme des engagements de conservation (Exonération Dutreil - Art. 787 B du CGI ). Cet amendement vise les sociétés holdings qui cesseraient d'être animatrice.
Rappelons qu'en premiere lecture à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances visant à légaliser la doctrine BOFIP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°15) qui prévoit, s'agissant de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) que les sociétés opérationnelle doivent vérifier la condition d’activité jusqu'à la fin des engagements.
En pratique, après le c de l’article 787 B du CGI, il serait inséré un c bis aini rédigé :
...