Le juge de l'impôt vient de nous rappeler une règle importante : l'intention de devenir une holding animatrice ne suffit pas à conférer la qualité d'assujetti à la TVA si elle ne se traduit pas, à bref délai, par des opérations imposables.
L'article 256 du CGI soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619382" target="_blank" rel="noopener">...