Le juge de l'impôt vient d'apporter une nouvelle brique au set jurisprudentiel de la fiction de l’engagement « réputé acquis » en matière d'exonération Dutreil en rappelant que, si les conditions de fond liées à la direction post-transmission sont interprétées strictement par les juges, la sécurité des contribuables reste protégée par les règles de prescription dès lors que l’acte de donation est suffisamment explicite.
Pour mémoire, ...