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prescription fiscale : Tous les articles

05/12/2024

Jurisprudence

Cession de droits successoraux et droits d'enregistrement : le défaut d'éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennal

21/11/2024

Jurisprudence

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

12/11/2024

Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

08/11/2024

Loi

PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l'obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans

18/10/2024

Loi

PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés

10/10/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

21/06/2024

Jurisprudence

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

12/06/2024

Jurisprudence

Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un an

05/06/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

29/05/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés

23/05/2024

Jurisprudence

Notification d'une proposition de rectification dans la boîte postale du mandataire : quand l'avis de passage interrompt la prescription

10/11/2023

Jurisprudence

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

25/10/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

04/09/2023

Jurisprudence

Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles

13/07/2023

Jurisprudence

Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration

07/07/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

07/06/2023

Jurisprudence

Prescription du délai de reprise de l'administration par notification d'une proposition de rectification : l'affaire est dans le pli

10/10/2022

Jurisprudence

Vente immobilière, dation en paiement et délai de reprise de l'administration fiscale

06/07/2022

Jurisprudence

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

24/06/2022

Jurisprudence

Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

03/05/2022

Analyses et points de vue

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

15/04/2022

Jurisprudence

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

23/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

29/10/2021

Jurisprudence

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

17/11/2020

Jurisprudence

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

26/03/2020

Analyses et points de vue

Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales

21/11/2019

Jurisprudence

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?

27/08/2019

Jurisprudence

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

28/08/2018

Analyses et points de vue

Les délais de reprise de l’administration fiscale

18/04/2018

Jurisprudence

Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?

17/04/2017

Doctrine

Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

28/04/2016

Analyses et points de vue

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du prêteur en matière de crédit immobilier

05/03/2015

Doctrine

Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés

06/05/2014

Analyses et points de vue

Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits !

18/03/2014

Doctrine

Prescription des réclamations relatives aux impôts locaux en cas d'annulation du budget de la commune

10/12/2011

Doctrine

Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé

09/09/2011

Doctrine

Prescription triennale : la déclaration de résultat ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits

09/06/2011

Doctrine

Modalités de mise en oeuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière

12/04/2010

Doctrine

Extension du délai de reprise de l'administration fiscale

04/05/2002

Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : la réclamation boomerang

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