Le juge de l'impôt nous rappelle que pour déterminer le caractère dutreillable d'une Holding mixte, il convient de calculer le ratio des actifs relevant de l’activité éligible (animation) au régime de faveur et de ceux qui en sont exclus (patrimoniale) et qu'aucune disposition légale n’autorise d’effectuer cette analyse de l’activité de la société holding animatrice par référence à son activité entrepreneuriale
En application de ...