«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale

09/10/2023 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt nous rappelle que pour déterminer le caractère dutreillable d'une Holding mixte, il convient de calculer le ratio des actifs relevant de l’activité éligible (animation) au régime de faveur et de ceux qui en sont exclus (patrimoniale) et qu'aucune disposition légale n’autorise d’effectuer cette analyse de l’activité de la société holding animatrice par référence à son activité entrepreneuriale 

 

En application de l’article 787 B du CGI, pris dans sa rédaction en vigueur à la date de la donation génératrice des droits d’enregistrement en cause, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs peuvent, sous conditions, être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

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