Illustration, en matière de plus-value professionnelle, de la méthodologie d'appréciation des conditions d'exonération de l'article 151 septies du CGI en présence d'activités mixtes.
L'article 151 septies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles sous condition de seuils de recettes. Ce dispositif distingue deux catégories d'activités avec des seuils dfférents : les activités de vente de marchandises (seuil d'exonération totale à 250 000 € et d'exonération dégressive jusqu'à 350 000 €) et les autres activités, notamment de prestations de services (seuil d'exonération totale à 90 000 € et d'exonération dégressive jusqu'à 126 000 €).
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