La juridiction judiciaire nous rappelle que l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI dans le cadre d'une donation-partage de titre d'une société holding animatrice de son groupe implique que la preuve soit rapportée au jour de la transmission, d’une animation effective de cette société... ce qui suppose que cette animation soit préparée suffisamment en amont de l’acte.
Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions e sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. ...
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