Nouvelle décision concernant les critères d'éligibilité au régime d'exonération « Dutreil » et plus particulièrement sur la distinction entre une véritable holding animatrice de groupe et une société dont l'activité, bien que réelle, repose exclusivement sur les prestations personnelles de son dirigeant.
Pour mémoire l'article 787 B du CGI institue un régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à auteur de 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve du respect d'engagements collectifs et individuels de conservation. ...