La Cour d’Appel de Nîmes précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer l’actif brut réel d’une société interposée dans le cadre d’une transmission de société éligible à l’exonération de droits de mutation Dutreil.
Conformément à l’article 787 B du CGI , sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une sociéteacute; ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs.
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