Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

Le juge de l'impôt nous rappelle que l’engagement individuel, souscrit en application de l'article 787 B du CGI, produit ses effets même s'il n'est pas encore entré en application. Il doit donc être respecté et la circonstance que l’engagement collectif n’est pas arrivé à son terme n’a pas d’incidence sur les obligations qui incombe au donataire qui a pris un tel engagement individuel.

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