L’article 150‑0 A-I-3 du CGI a pour objet de faciliter le transfert d’une participation supérieure à 25 % à l’intérieur du groupe familial. Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
En effet, et contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, l’article 150‑0 A-I-3 n’incluait pas les frères et sœurs dans la notion de groupe familial.
C’est désormais chose faite , la notion de grogroupe familial retenue pour l’application de l’exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe inclut désormais les frères et soeurs.
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