La haute juridiction administrative vient d'écarter un pourvoi (procédure préalable d'admission) dans le cadre d'un contentieux en matière de plus-value professionnelle et de groupement forestier contre une décision qui a jugé que, s'il est possible de cumuler les durées d'exploitation à titre individuel et au sein d'une société, il faut pouvoir le justifier et, qui a rejeté une demande de requalification en plus-value immobilière des particuliers.
Il résulte des dispositions de ...