Le juge de l'impôt nous rappelle la date à laquelle doit s'apprécier l'absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire pour l'application de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI.
Pour mémoire, l'article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’mpôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels....