Comme il l’avait annoncé le gouvernement propose dans le cadre du PLFR2012-III de supprimer l’avantage fiscal lié aux opérations de donation avant cession de titres permettant de gommer la plus-value de cession.
Rappel du mécanisme :
A la différence d’une cession, la donation de titres (Article 150-0-A du CGI) ne rend pas exigible l’imposition sur les plus-values (les mutations à titre gratuit n’entraînent aucune taxation au titre des plus-values mobilières).
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Publié le mercredi 14 novembre 2012 par La rédaction
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