Pour mémoire, dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 décembre 2021 concernant l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 788 C du CGI), l'administration a réécrit le paragraphe relatif aux activités éligibles précisant que « seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l&rsqu;exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.» ...
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Publié le mercredi 14 septembre 2022 par La rédaction
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