Pour la juridiction administrative une cession d’actions en cas de rachat ou d’une annulation ne peut être prise en compte pour comptabiliser éventuellement une moins-value que si elle a été effectuée à titre onéreux. Il en est ainsi même si le rachat-annulation a été opéré à prix nul.
Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du CGI, les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année.
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