Moins-values mobilières : la suppression de l'abattement pour durée de détention en voie de légalisation

Pour mémoire, dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, la haute juridiction administrative a, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, condamné la doctrine fiscale qui prévoit, en matière de plus-value mobilière, que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.

La Commission des Finances à l’AN a adopté deux amendements au PLFR2015 visant à supprimer l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières.