Le juge de l'impôt confirme l'étanchéité entre le régime des plus-values professionnelles et celui des plus-values mobilières des particuliers, même lorsque ces deux catégories se trouvent en concours à l'occasion d'une même opération économique globale. En pratique, il confirme la légalité de la doctrine administrative refusant l'imputation d'une moins-value de cession de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sur une plus-value d'apport d'entreprise individuelle placée en report d'imposition.
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