Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un investissement éligible au sens de l'article 150-0-B ter du CGI suppose le développement effectif et suivi d'une activité économique. Autrement dit, la seule mise à disposition de fonds au profit d'une structure opérationnelle ne suffit pas si l'activité projetée ne se concrétise pas.
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