Pour mémoire, la location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un un tiers qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce).
Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un mode de transmission accompagné et progressif de l’etreprise, elle est, depuis quelques années, assimilée à un outil d’optimisation fiscale....
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