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Plus-values professionnelles

Plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail : attention aux obligations déclaratives en cas de demande de report d'imposition

La juridiction administrative nous rappelle que le dispositif de report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail, et précédemment donné en sous-location, s'accompagne d'obligations déclaratives spécifiques.

 

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Publié le mercredi 24 janvier 2024 par La rédaction

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