Cession de parts de SCEA par un non-résident : la qualité de co-gérant, non assortie de limitations de pouvoirs prouvées, emporte l'exercice d'une activité professionnelle

Précisions du juge de l'impôt sur l’articulation entre le régime des plus-values professionnelles des associés de sociétés de personnes, les critères de l'activité professionnelle au sens de l’article 151 nonies du CGI et l’application des conventions internationales aux revenus agricoles. Dans cette affaire, un résident irlandais contestait l’imposition en France d’une plus-value réalisée lors de la cession de la quasi-totalité de ses parts dans une SCEA.

Pour m´moire, ...