Le juge de l'impôt nous rappelle que le mécanisme correcteur de l'impôt sur la plus-value, prévu en cas de mise en jeu d'une clause de garantie d'actif et de passif, ne peut s'appliquer lorsque le versement résulte d'une transaction globale, forfaitaire et dont les modalités s'écartent des stipulations de la clause de garantie initiale.
Pour mémoire, l'article 150-0 D-14 du CGI permet au cédant de titres, qui est amené à reverser une partie du prix de cession à l'acquéreur en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net, de demander la réduction de l'imposition initiale sur la plus-value....