La juridiction administrative rappelle qu'en cas de cession de titres issus, notamment, d'une augmentation de capital faite par apport en numéraire de la part des associés - même pour un montant peu important et sans prime d'émission - la date de souscription des actions nouvelles émises à cette occasion est prise en compte pour la détermination de la plus-value imposable.
Rappel des faits :
M. et Mme Bont acquis, par deux actes des 13 décembre 1985 et 8 janvier 1986, les 500 parts composant le capital social de la SARL P. Le 29 septembre 2004, ces parts ont été remplacées par 5 000 parts sociales d'une valeur de 8 euros chacune. Le 12 mai 2009, le capital de la société, devenue SAS, a été augmenté de 40 000 € et 5 000 nouvelles actions d'une valeur de 8 € ont été émises. M. et Mme B. ont souscrit à cette augmentation de capital, à concurrence respectivement de 2 946 et de 2 049 actions. Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actons ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 €. Le 11 octobre 2013, après avoir procédé à la division par dix de la valeur nominale des actions restantes et en procédant à l'échange d'une action d'une valeur nominale de 8 € pour 10 actions d'une valeur nominale de 80 cent, M. et Mme Bont cédé les 20 890 actions leur restant à la SAS R pour un montant de 4 282 450 €. Ils ont déclaré une plus-value d'un montant de 4 230 221 € et ont pratiqué ...