Nouvelle décision qui s'inscrit dans le cadre du régime d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Le litige porte plus précisément sur l'application de l'article 150-0 D-14 du CGI, qui permet, sous certaines conditions, de diminuer le prix de cession initial pour le calcul de la plus-value imposable quand une clause de garantie de passif a été actionnée par le cessionnaire.
Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout oupartie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession....