Sort fiscal de l'écart de valorisation en cas de transformation d'une société en Scop

L’article 10 de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés a modifié l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP en prévoyant la possibilité d’inscrire à l’actif du bilan tout ou partie de l’écart de valorisation pouvant apparaître en cas transformation d’une société de capitaux en SCOP.

Dans un avis du 3 décembre dernier ...