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Droits de mutation et Dutreil

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

Pour mémoire, dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 décembre 2021 concernant l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI),  l'administration a réécrit le paragraphe relatif aux activités éligibles précisant que :

 

seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exere une ...

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Publié le mercredi 31 mai 2023 par La rédaction

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