Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de condamner la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.
L’article 17 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une nouvelle réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Le régime institué s’applique pour les plus-values réalisées agrave; compter du 1er janvier 2014 (taxables en 2015) à l’exception de certains dispositifs qui se sont appliqués aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 (imposées en 2014)....
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