Un député a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’imputer la moins-value mobilière de cession de titres sur la plus-value professionnelle d’apport en société qui était en report jusqu’à la cession des parts.
Pour rappel, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en soiété d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité....
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