Même si la juridiction judiciaire a, au cas particulier, déclaré irrégulière la procédure de redressement sans qu’il soit nécessaire d’examiner son bien-fondé, l’arrêt de la Cour d’Appel permet de se rappeler que l’engagement réputé acquis est subordonné au respect de certaines règles.
Rappel des faits :
Par acte authentique du 3 juillet 2008 enregistré le 25 août de la ême année, les époux X ont donné à leurs enfants 13 156 actions en nue-propriété de la Sas X holding et 30 054 actions de cette même société en pleine propriété.
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Publié le lundi 14 septembre 2020 par La rédaction
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