Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises.
Rappel des faits
M B et Mme E ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine C au prix de 366 972 USD, alors que celles-ci avaient été acquises deux ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 USD.
M B et Mme E ont déclaré à l’administration fiscale, au titre de cette opération, un gain net de 55 040 euros dans l’annexe n° 2074 jointe à leur déclaration de revenu global déposée au titre de l’année 2015.