Dans l’exposé des motifs de leur proposition les députés soulignent
«que le régime d’imposition des plus-values mobilières ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d’autres entreprises et c’est l’investissement direct qui en pâtit.
Il convient, en ce sens, de permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans».
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