La Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu une décision sur une opération de donation avant cession d’action au titre de laquelle elle a considéré que la chronologie des opérations avait été respectée.
Un montage d’optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d’une donation . Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeust alors égal à la valeur des titres transmis.
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