Le Conseil d’Etat vient de censurer l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux portant sur une opération de donation avant cession portant sur des titres de sociétés.
En application de l’article 150-0 A-1 du CGI , seules sont en principe susceptibles de générer des plus-values imposables les cessions à titre onéreux . Celles-ci s’entendent des opérations emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres (vente, échange, apport…).
A contrario, les mg>...
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