La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l’exonération Dutreil la qualification de Holding animatrice implique que les conventions souscrites avec les sociétés opérationnelles ne laissent pas de doute quand au rôle joué par ladite Holding dans la conduite de la politique du groupe.
Rappel des faits :
M X a exercé, jusqu’au 22 mars 2002, es fonctions de président du conseil d’administration, puis à compter de cette date de président du conseil de surveillance de la société AA, dont il détenait 59,12 % du capital social.
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Publié le mardi 4 mai 2021 par La rédaction
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