Des députés viennent de déposer une proposition de loi dont l’objet est d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ».
Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales ou actions) ou des entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, avec une exonération des droits de mutation s’élevant à 75 % de la valeur des ti% de la valeur des titres de ladite société ou de ladite entreprise individuelle.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.