En définitive la proposition d’aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l’exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Selon l’article 1840 G ter-I du CGI , lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenueen contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés de l’intérêt de retard.
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Publié le mercredi 31 janvier 2018 par La rédaction
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