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"Loi pacte"

Doctrine 30/03/2023

Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 13/02/2023

Modalités d'imposition à l'IFI d'un PER compte-titres et d'un PER Assurance

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 01/07/2021

Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Loi 17/09/2020

Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021

Thématiques abordées :

Corporate

Réglementaire 12/10/2019

Le Gouvernement précise les conditions d’application du statut du conjoint du chef d’entreprise

Thématiques abordées :

Corporate

Analyses et points de vue 22/05/2019

Loi Pacte : La transférabilité de l’assurance vie devrait doper l’épargne retraite

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 17/05/2019

Le Conseil Constitutionnel censure 24 articles de la Loi Pacte

Thématiques abordées :

Suivi législatif

25/04/2019

Adoption de la Loi PACTE : les mesures à retenir pour doper l’investissement dans les entreprises

Thématiques abordées :

Economie

Loi 10/04/2019

Le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi Pacte

Thématiques abordées :

Corporate

27/02/2019

Loi Pacte : la simplification de la vie des entreprises encore en débat

Thématiques abordées :

Economie

Loi 05/02/2019

Assurance-vie : le Sénat est favorable au transfert de contrat sans les conséquences fiscales du dénouement

Thématiques abordées :

Produits financiers