Exonération Dutreil et réunion des parts en une seule main

M Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’une des conditions d’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI, qui exige la conclusion par les associés ou certains d’entre eux au nombre desquels doit figurer l’auteur de la transmission, « d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ns en cours au jour de la transmission ».