Le Sénateur de l’Hérault vient d’interroger le Gouvernement en matière d’engagement Dutreil, relativement à l’apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations doit resté inchangé pendant toute la durée des engagements.
Pour mémoire, le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant de limiter lesDMTG dus à l’occasion de la transmission d’une société opérationnelle a été largement aménagé dans le cadre de la Loi de Finances (LF) pour 2019 (Art. 40).
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