M Mohamed Laqhila député des Bouches-du-Rhône a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de construction-vente d’immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l’article 787 B du CGI.
Dutreil transmission, qui ouvre droit à une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions, est réservé aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commeciale, artisanale, agricole ou libérale.
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