Le 29 mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à l’amende de 5 % (Art. 1734 ter du CGI) applicable en cas de défaut de dépôt de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition.
Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursisou report d’imposition dans sa version alors applicable était conforme à la constitution.
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