Le Conseil Constitutionnel vient de décider que
l’article 150-0 B al.3 du CGI
(dans sa rédaction résultant de la LFR pour 2012) qui dispose que
« les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus »
est conforme à la constitution.
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